Contrat d’affiliation

 

 

 

Article 1

 

Le présent contrat est conclu entre :

 

-          la société Rue du Commerce SA, éditrice du site Internet de vente de produits High Tech Rueducommerce.com, dont le siège social est situé au 44-50 avenue du Capitaine Glarner,

93575 Saint Ouen cedex, ci après dénommé RueduCommerce,

 

-          et le site Affilié dont les coordonnées complètes (dont nom et prénom du gestionnaire, adresse et numéro de téléphone, URL complète) figurent en fin du présent contrat, dénommé ci après l’affilié :

 

Ce contrat constitue un programme de partenariat et d’affiliation entre l’affilié et RueduCommerce et n’est ni exclusif, ni limité dans le temps.

 

 

Article 2

 

Le programme d'affiliation proposé par RueduCommerce permet à toute personne physique ou morale qui exploite un site Internet de devenir affilié en affichant sur une ou plusieurs pages un ou plusieurs liens sur lesquels les internautes auront la possibilité de cliquer pour se rendre directement sur le site rueducommerce.com.
En contrepartie de cet affichage de messages et de cet apport d'internautes, l'affilié sera rémunéré par RueduCommerce sous forme de commission sur le chiffre d'affaires généré par les visiteurs. Cette modalité de rémunération est définie ci-dessous en article 6.
Les demandes d'inscription au programme d'affiliation se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur www.rueducommerce.com

 

 

Article 3

 

RueduCommerce se réserve le droit de refuser toute adhésion d'un affilié qui ne lui semblerait pas conforme à l'esprit du partenariat ou nuisant à l'image de RueDuCommerce ou à sa politique commerciale, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d'exhaustivité, les sites intégrant des images ou textes à caractère illégal, violent, pornographique, religieux ou raciste.

Les demandes d'inscription au programme d'affiliation se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur www.rueducommerce.com

 

Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe, etc...) doivent donner à RueDuCommerce les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites ci-dessus.

 

Des modifications significatives du contenu du site de l'affilié devront être signalées à RueDuCommerce au moins 72 heures avant la mise en ligne de ces modifications à : affiliation@rueducommerce.com

 

Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre RueDuCommerce et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par email envoyé à affiliation@rueducommerce.com. Le contrat prend fin le jour suivant la réception de l'email.
En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai d'un mois.

 

 

Article 4

 

Le partenariat prend effet à la date de signature du contrat par l’affilié dans la mesure où celui ci met en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrant un lien vers le site rueducommerce.com.

L’affilié disposera pour cela d’une banque de liens régulièrement remise à jour au sein de laquelle il pourra puiser les liens les plus adaptés à son propre contenu ou contexte.

 

Ce partenariat non exclusif pourra être interrompu à tout moment sans motif particulier par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un simple courrier recommandé avec accusé de réception. RueduCommerce pourra interrompre sans délai le contrat dans le cas où l’affilié ne respecterait pas un ou plusieurs termes du présent contrat.

 

 

Article 5

RueduCommerce assume l'entière responsabilité de l'acte de vente qui aura lieu entre le site rueducommerce.com et les visiteurs provenant de l'affilié. En particulier, RueduCommerce assure les prestations de traitement et de suivi de commande avec les procédures d'enregistrement du paiement, de livraison, de SAV et de garantie.
L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque RueDuCommerce à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenus sur le site www.rueducommerce.com. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. RueDuCommerce est propriétaire des informations (identité, coordonnées, etc...) apportées par les sites affiliés.



Article 6

 

RueduCommerce propose à l'affilié un type de rémunération :

 

Contrat « variable » :

L'affilié recevra dans le cadre de ce contrat une rémunération sous forme de commission équivalente à 2% du chiffre d'affaires HT réalisé par une commande enregistrée sur le site dans les 15 jours qui suivent la première visite. Ce chiffre d'affaires comptabilisé s'entend hors taxes, hors impayés, retours et remboursement, frais de transport et frais de douane, commande provenant de manière identifiée du site de l'affilié pour la vente des produits high tech RueDuCommerce.

Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.  

 

RueduCommerce se réserve le droit de modifier la nature et le montant des rémunérations des présents contrats avec un préavis d'un mois adressé par mail à l'ensemble de ses affiliés.

RueduCommerce pourra également interrompre temporairement ou définitivement en cas de nécessité son programme d'affiliation sans préavis.

Article 7

 

Pour ce contrat de rémunération, l'affilié aura un accès personnalisé sur le site rueducommerce.com à son compte « affilié », faisant état des clics générés, des éventuels montants de chiffre d'affaires retenus pour le calcul des commissions.

Dans la période du 1er au 15 du mois suivant chaque fin de trimestre civil (soit du 1er au 15 janvier, du 1er au 15 Avril, du 1er au 15 juillet et du 1er au 15 Octobre), rueducommerce contactera par mail l'ensemble de ses affiliés, pour les inviter à :

- relever les montants qui leurs sont dus par RueduCommerce sur le dernier trimestre,

- imprimer le modèle de facture disponible sur le site rueducommerce.com et y reporter leurs coordonnées (numéro d'affilié) ainsi que les montants dus

- renvoyer leur facture complétée et signée à l'adresse postale indiquée sur la facture.

 

A réception de ces éléments, RueduCommerce vérifiera les informations transmises, et procèdera au règlement par chèque des commissions dues à l'affilié.

Cette procédure devra être gérée par l'affilié, sur le trimestre.

 

RueduCommerce n'effectuera aucun paiement à l'affilié tant qu'elle n'aura pas reçu le présent contrat de collaboration signé en deux exemplaires.

 

L'affilié reconnaît la fiabilité de l'outil de mesure proposé par le site rueducommerce.com pour le calcul du nombre de clics et du chiffre d'affaires HT provenant de l'affilié. En cas de contestation sur ces mesures, l'outil de RueduCommerce fera foi.


Article 8

 

RueduCommerce a développé un système de contrôle des modalités d’utilisation de son système d’affiliation. Ce contrôle vise à identifier toute tentative de fraude, notamment sur la réalisation de clics non valables, car non spontanés.

 

Toute vente identifiée comme litigieuse sera décomptée des montants de commissions dues. En cas de fraude avérée de la part de l’affilié, RueduCommerce résiliera de manière unilatérale le présent contrat et se réservera le droit d’engager à l’encontre du fraudeur toute procédure civile ou pénale permettant de défendre ses droits.

 

 

Article 9

 

Le présent contrat est régi par le droit français.

 

 

Article 10

 

En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.

Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny.

 

 

 

 

 

Fait à Saint Ouen le (compléter la date) : _______________en double exemplaire

 

Signature de l’Affilié                                                                 Signature RueduCommerce

 

 

 

 

 

nom et prénom de l'Affilié :

adresse :

numéro de téléphone :

URL complète(s) :

 

 

 

 

 

 

Contrat à retourner signé en deux exemplaires originaux à :

RueduCommerce

Contrat Affiliation

44-50 Avenue du Capitaine Glarner

93575 Saint Ouen cedex

 

(Un exemplaire dûment signé par RueduCommerce sera renvoyé à l’affilié dans les meilleurs délais).

(Aucune rémunération ne pourra être versée à un affilié avant réception par RueduCommerce des deux exemplaires du présent contrat signé par l’affilié).