Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial
Philippe Viudes - Franck Roussel
Quatrième de couverture : Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce.
Informations logistiques :
Destination livrable : France (métropolitaine).
Informations générales |
Désignation |
Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial |
Caractéristiques du livre |
Type de produit |
Livre |
Collection |
Brochure | |
Public |
Professionnels | |
Thème |
Droit et justice / Droit privé | |
Date de parution |
04/07/2019 | |
Format |
Broché | |
Nombre de pages |
157 | |
Auteur(s) |
Philippe Viudes (Auteur) - Franck Roussel (Auteur) | |
Auteur(s) secondaire(s) |
Philippe Delmas Saint-Hilaire (Préfacier) | |
Editeur |
LexisNexis - Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest | |
Langue |
français | |
Hauteur |
30 cm | |
Largeur |
21 cm | |
Epaisseur |
1 cm | |
Poids |
434 g | |
Garanties |
Garantie légale |
Voir les modalités
|
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